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Méthodes d'évaluation

 

 

Victime directe

 

. Dépenses de santé actuelles
Prenez tous les frais médicaux restés à charge de la victime et déduisez les sommes prises en charge par l’organisme de sécurité sociale.

 

. Pertes de gains professionnels actuels
Calculées sur la base de la durée de l' ITT (Incapacité Temporaire Totale)
Prenez le salaire net journalier X le nombre de jours d’ITT et déduisez les indemnités journalières versées par la caisse.

 

. Frais divers
Tout autre frais resté à la charge de la victime selon justificatifs.

 

. Frais restés à la charge de la victime pour l'adaptation de son logement ou de son véhicule
Selon facture ou expertise.

 

. Assistance tierce personne
Nombre d’heures nécessaires travaillées par semaine  X  prix de l’heure  X le nombre de semaines.

 

. Pertes de gains futurs et incidence professionnelle
Par capitalisation éventuelle d'une rente calculée suivant un barême.

 

. Préjudice scolaire ou de formation
Au cas par cas
Exemples :
- Consolidation d’une durée de 6 ans pour une jeune fille de 8 ans (difficultés à venir pour les travaux scolaires méticuleux) : 2 500€
- Perte d’une année d’université : 3 500€
- Perte d’une année de collège et perte de chance du choix d’orientation : 2 750€
- Impossibilité de poursuivre la formation en cours et d’exercer la profession souhaitée : 9 000€
- Collégien placé en situation d’échec avéré en raison de la gravité de ses blessures, de la multiplicité et durée des soins : 7 200€

 

. Déficit fonctionnel temporaire
Correspond à la période d’ITP (Incapacité Temporaire Partielle)
Actuellement calculé sur la base de l’ITT
Moitié du salaire net journalier X le nombre de jours d’ITT
ou
Moitié du salaire net journalier X le nombre de mois d’ITT pour les periodes plus importantes;
A défaut de salaire base = 1000/2.

 

. Souffrances endurées    
Très léger 1/7 1000 <-> 1600€  
Léger 2/7 1600 <-> 3200€  
Modéré 3/7 3300 <-> 5000€  
Moyen 4/7 5100 <-> 10000€  
Assez important 11 000 <-> 20 000€  
Important 6/7 21000 <-> 30 000€  
Très important 7/7 -> 31 000€  

 

. Préjudice esthétique temporaire

 

. Déficit fonctionnel permanent
Calculé sur la base du taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle)
Taux d’IPP X la valeur du point déterminé suivant l'age et le sexe par un barême.

 

. Préjudice d'agrément
Plusieurs critères...
Réparation relativement discrétionnaire
Exemples :
- Impossibilité de continuer la pratique assidue d’un sport : 5000€
- Difficultés à marcher (fin des promenades en famille d’une grand-mère) : 5000€
- Impossibilité de jardiner, faire du vélo, conduire : 8 000€

 

. Préjudice esthétique permanent    
Très léger 1/7 1000 <-> 1600€  
Léger 2/7 1600 <-> 3200€  
Modéré 3/7 3300 <-> 5000€  
Moyen 4/7 5100 <-> 10000€  
Assez important 11 000 <-> 20 000€  
Important 6/7 21000 <-> 30 000€  
Très important 7/7 -> 31 000€  

 

. Préjudice sexuel
Au cas par cas
Exemples :
- Importantes séquelles physiques et neuropsychologiques diminuant sérieusement les possibilités d’établir une véritable relation de couple : 30 000€
- Quelques difficultés lors des relations sexuelles : 1 600€
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un jeune homme de 16 ans : 40 000€
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un homme de 58 ans : 25 000€ (et pour son épouse : 10 000€)
- Atteinte à la fonction sexuelle pour un jeune homme : 25 000€
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un homme de 27 ans : 40 000€ (préjudice d’établissement compris)

 

. Préjudice d'établissement
Au cas par cas
Exemples :
- Impossibilité de fonder une famille et de pourvoir à l’éducation d’enfants : 20 000€

 

. Préjudices permanents exceptionnels
Au cas par cas
Exemples :
- Contamination par le virus de l’hépatite C : 40 000€
- Contamination par le virus de l’hépatite C par la suite guérie : 8 000€ / 12 000€

 

. Préjudices liés à des pathologies évolutives

 

 

Victimes indirectes

 

-> Dans le cas du décés de la victime directe

 

. Frais d'obsèque
Restés à la charge des proches suivant justificatifs.

 

. Pertes de revenus
Pertes de revenus des proches engendrées par le décès
Prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer avant décès, de la part d’autoconsommation représentée par le défunt et du salaire que continue de percevoir le conjoint survivant.

 

. Frais divers
Frais divers engagés par les proches à l’occasion du décès suivant justificatifs
Transports, hébergement, restauration... restés à charge.

 

. Préjudice d'accompagnement
Préjudice moral des proches jusqu’au décès et au-delà.
Troubles dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective avec la personne décédée à la suite du dommage
Réparation relativement discrétionnaire

 

. Préjudice d'affection
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime jusqu’à son décès

 

. Préjudice moral    
Perte d’un conjoint, concubin ou pacsé 15 000 à 30 000€  
Perte d’un enfant 15 000 à 30 000€  
Perte d’un parent 10 000 à 20 000€  
Perte d’un grand-parent 5 000 à 15 000€  
Perte d’un petit-enfant 5 000 à 15 000€  
Perte d’un frère ou d’une sœur 5 000 à 15 000€  

 

-> Dans le cas de la survie de la victime

 

. Pertes de revenus
Pertes de revenus des proches engendrées par le handicap de la victime.


. Frais divers
Frais divers engagés par les proches en raison du handicap de la victime suivant justificatifs.
Transports, hébergement, restauration... restés à charge.

 

. Préjudice d'affection
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime jusqu’à son décès.

 

. Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
Bouleversements que la survie douloureuse de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

 

Contact : victimes@jurilaw.com