FORMES d'exercice

Creation

Informations

EI, Entreprise Individuelle
EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
EURL, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL, Société à Responsabilité Limitée
SAS, Société par Action Simplifiée
SA, Société Anonyme
SNC, Société en nom collectif
SCOOP, Société Coopérative

Quel statut juridique choisir ? Avant toute chose, demandez-vous quel est l'objectif à la fois à l'entrée, pendant et à la sortie, ce qui est malheureusement trop souvent ignoré.

SCI, Société Civile Immobilière
Penser dès l'origine ou pendant votre activité, à votre organisation patrimoniale, familiale, de cession, de transmission

SCP,  Société Civile Professionnelle
SEL, Société d'Exercice Libéral
SCM, Société Civile de Moyen...
Ces structures plutôt destinées aux professions libérales ne sont pas abordées ici

En cas d'incertitude, de difficultés, d'interrogations, n'hésitez pas à nous contacter:

Entreprise individuelle (EI) 

L'entrepreneur individuel uniquement.
Pas de différence entre patrimoine privé et professionnel sauf déclaration d'insaisissabilité pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.
Responsabilité sur l'ensemble des biens personnels.
Régime des travailleurs non-salariés
Impôt sur le revenu

Conseil

Dés que votre volume d'activité grossit, que le nombre de salariés augmente ou que vos investissements deviennent importants, passer en société.
Penser aux risques liés à votre seule personne (commerce, famille, patrimoine)
Penser à la dévalorisation lors d'une cession
Effectuer une délaration d'insaisisabilité

Entreprise Individuelle à Responsabilté Limitée  (EIRL)

Création d’un patrimoine professionnel mais pas de capital social.
Pas de personne morale, l'entrepreneur est responsable personnellement.
Patrimoine personnel protégé
Impôt sur le revenu

Conseil

L'absence de personne morale vous laisse tout le risque individuel même s'il est plus limité du fait de la saisisabilité limitée aux biens déclarés pour la profession
Bien respecter les régles de fonctionnement pour éviter une remise en cause de la séparation des patrimoines.
Penser aux risques liés à votre seule personne (commerce, famille, patrimoine)
Penser à la dévalorisation lors d'une cession

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Personne morale, SARL à associé unique
Responsabilité limitée aux apports (capital)  sauf faute de gestion s'il est gérant
Capital social libre
Associé unique gérant , régime des travailleurs non-salariés
Associé unique non gérant, régime assimilé-salarié
Associé unique personne physique, impôt sur le revenu (en option IS)
Associé unique personne morale, impôt sur les sociétés

Conseil

Soyez prudent dans vos engagements (caution, aval, sureté personnelle)
Penser à votre régime matrimonial
Penser aux précautions à prendre lors de la création et envisager ce qu'il peut advenir en cas de décès, de divorce...

Société à responsabilité limitée (SARL

Personne morale, 2 associés (personnne morale ou physique) au minimum, 100 au maximum
Responsabilité limitée aux apports (capital)  sauf faute de gestion pour les associés gérants
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) associés ou non
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social libre
Gérant majoritaire, régime des travailleurs non-salariés
Gérant égalitaire ou minoritaire régime assimilé-salarié
Impot sur les sociétés, option sur le revenu limitée

Conseil

Comme pour l'EURL...
Bien réfléchir à la répartition des parts, à l'opportunité d'une co-gérance.
Bien réfléchir au contenu des statuts pour prévoir les situations de décès, cession de parts, nouvel associé...

Société anonyme (SA) 

Personne morale, 2 associés (personnne morale ou physique) au minimum, 7 dans certains cas
Responsabilité limitée aux apports (capital)
Un conseil d’administration (3 à 18 actionnaires), un président désigné parmi eux, un directeur général éventuellement 
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social minimal, 37 000 €
Le président du conseil d’administration uniquement, est assimilié-salarié
Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée

Conseil

Gros projet, gros capitaux
Bien réfléchir aux organes de direction
Ne pas oublier la responsabilité pénale et civile des administrateurs

Société par actions simplifiée (SAS) et unipersonnelle (SASU) 

Personne morale, 1 associé (personne physique ou morale) minimum (SASU)
Responsabilité de(s) l’associé(s) limitée aux apports
Un président, personne physique ou morale ( mais avec obligation d’un représentant légal qui peut être le président)
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social libre 
Le président, régime assimilé-salarié
Impôt sur les sociétés, option sur le revenu limitée.

Conseil

Attention au risque matrimonial
Prévoyer les situations éventelles d'invalidité, de maladie..
Penser au mandat de protection future
Bin réfléchir au montant du capital
Envisager un capital variable?
Attention au seuil de commissariat au comptes

Société en nom collectif (SNC) 

2 associés (personnes physiques ou morales) ; 
Responsabilité solidaire et indéfinie sur l’ensemble de leurs biens personnels ; 
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), les associés peuvent (ou non) en faire partie
Responsabilité civile et pénale des dirigeants
Capital social libre
Associés et le(s) gérant(s), régime des travailleurs non-salariés ; 
Impôt sur les revenu des parts de chacun, option impôt sur les sociétés.

Conseil

Du fait de la solidarité, pensez à l'impact des emprunts ou d'un redressement sur les personnes, leur conjoint ou enfant en cas de décès

Société Coopérative de production (SCOP) 

Associés 2 au minimum en SAS/SARL, 7 en SA, majoritairement salariés de l'entreprise 
Responsabilité de(s) l’associé(s) limitée aux apports en SAS et SA
Responsabilité civile et pénale en SARL 
Un gérant élu par les associés
Associés, dirigeants ou gérants, régime assimilé salarié si rémunération
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Capital social : 30 € minimum (SCOP SARL ou SAS) et 18 500 € (SCOP SA) 
Impôt sur les sociétés. (exonération si affectation moitié salariés, moitié en réserve, avec accord de participation 

Conseil

Penser aux conditions de tranformations ultérieures éventuelles

Société Civile Immobilière (SCI)

Objet non commercial, location, Acquisition d'un bien immobilier
Associés 2 au minimum
Capital social libre
Un ou plusieurs gérant (personne physique ou morale)
Capital social, pas de minimum
Transparence fiscale (report de la part des résultats chez l'associé au titre des revenus fonciers, inclus dans ses revenus) ou non, option TVA, IS
Responsabilité civile
Les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts mais ne peuvent être poursuivis que si insolvabilité de la SCI

Cas plus spécifiques:
La société civile de placement immobilier (SCPI)
Objet exclusif, acquisition, gestion d’un patrimoine immobilier locatif dont les investissements sont issus de l’épargne collectée auprès du public.

La société civile immobilière de construction vente
Objet, acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder à l’édification d’un immeuble et le vendr en totalité ou par fraction.

Conseil

Un complément quasi indispensable à la combinaison des activités professionnelles et familiales
Penser  dés l'origine à tous les objectifs, lors de la création, de son fonctionnement, des transmissions, de sa sortie.
Bien réfléchir aux options, transparence fiscale ou IS (pour amortir) et/ou TVA (notamment si travaux)
Attention aux statuts, quid en cas de décès, de cession de parts, de divorce...
Attention aux opérations d'achat/vente pouvant être requalifiées d'opération de marchand de bien.
A utiliser notament pour la gestion de son patrimoine au sein de la famille, de sa transmission, de son optimisation.
Penser à la possibilité de démembrer le bien ou les parts