methodes d'evaluation des prejudices

Préjudices méthodes

Informations


Quatre étapes :
 
1. Evaluer chaque poste de préjudice 
  
2. Déterminer l’indemnité mise à la charge du responsable pour 
chaque poste au regard du partage éventuel de responsabilité ou de la limitation du droit à indemnisation

3. Fixer les créances des tiers payeurs et déterminer sur quels postes de préjudice elles pourront éventuellement s’imputer

4. Répartir les indemnités à la charge du responsable du dommage 
entre la victime et les tiers payeurs

En cas d'incertitude, de difficultés, d'interrogations, n'hésitez pas à nous contacter :

Victimes directes 


Dépenses de santé actuelles
 
Prenez tous les frais médicaux restés à charge de la victime et déduisez les sommes prises en charge par l’organisme de sécurité sociale. 
  
Pertes de gains professionnels actuels 
Calculées sur la base de la durée de l' ITT (Incapacité Temporaire Totale) 
Prenez le salaire net journalier X le nombre de jours d’ITT et déduisez les indemnités journalières versées par la caisse. 
  
Frais divers 
Tout autre frais resté à la charge de la victime selon justificatifs. 
  
Frais restés à la charge de la victime pour l'adaptation de son logement ou de son véhicule 
Selon facture ou expertise. 
 
Assistance tierce personne 
Nombre d’heures nécessaires travaillées par semaine X prix de l’heure X le nombre de semaines. 
 
Pertes de gains futurs et incidence professionnelle 
Par capitalisation éventuelle d'une rente calculée suivant un barême. 
 
Préjudice scolaire ou de formation 
ITT de courte durée, sans pete d'année scolaire: indemnité égale à la moitié du SMIC
ITT entrainant la perte d'une année scolaire: indemnité modilée selon la situation:
écolier:        5 000 €
collégien:     8 000 €
lycéen:       10 000 €
étudiant:     12 000 €
 
Déficit fonctionnel temporaire 
Correspond à la période d’ITP (Incapacité Temporaire Partielle) 
Actuellement calculé sur la base de l’ITT 
Moitié du salaire net journalier X le nombre de jours d’ITT 
ou 
Moitié du salaire net journalier X le nombre de mois d’ITT pour les periodes plus importantes
A défaut de salaire base = 1 200/2
Modulation en fonction de cinq classes :10%, 25%, 50%, 75%, 100%
 
Souffrances endurées  
Très léger  1/7   1 200 à 2 000 €  
Léger  2/7   2 00 à 4 000 €  
Modéré  3/7  4 000 à 8 000 €  
Moyen  4/7  8 000 à 20 000 €  
Assez important  5/7 20 000 à 35 000 €  
Important  6/7  35 000 à 50 000 €  
Très important  7/7  50 000 à 80 000 €
Exeptionnel 80 000 € et plus 
 
Préjudice esthétique temporaire 
Exemples : Traumatisme de la face, grand brulé
Indemnisation autonome

Déficit fonctionnel permanent 
Calculé sur la base du taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) 
Taux d’IPP x la valeur du point déterminé suivant l'age (cette valeur diminue avec l'âge) et le sexe, par un barême. 
 
Préjudice d'agrément 
Plusieurs critères... 
Réparation relativement discrétionnaire 
Exemples
- Impossibilité de continuer la pratique assidue d’un sport : 5 000 € 
- Difficultés à marcher (fin des promenades en famille d’une grand-mère) : 5 000 € 
- Impossibilité de jardiner, faire du vélo, conduire : 8 000 € 
 
Préjudice esthétique permanent  
Très léger  1/7  1 200 à 2 000 €  
Léger  2/7  2 000 à 4 000 €  
Modéré  3/7  4 000 à 8 000 €  
Moyen  4/7  8 000 à 20 000 €  
Assez important  5/7  20 000 à 35 000 €  
Important  6/7  35 000 à 50 000 €  
Très important  7/7  50 000 à 80 000 €
Exeptionnel 80 000€ et plus 
 
Préjudice sexuel 
Au cas par cas 
Exemples
- Importantes séquelles physiques et neuropsychologiques diminuant sérieusement les possibilités d’établir une véritable relation de couple : 30 000 € 
- Quelques difficultés lors des relations sexuelles : 1 600 € 
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un jeune homme de 16 ans : 40 000 € 
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un homme de 58 ans : 25 000 € (et pour son épouse : 10 000 €) 
- Atteinte à la fonction sexuelle pour un jeune homme : 25 000 € 
- Impossibilité d’avoir des relations sexuelles pour un homme de 27 ans : 40 000 € (préjudice d’établissement compris) 
 
Préjudice d'établissement 
Au cas par cas 
Exemples
- Impossibilité de fonder une famille et de pourvoir à l’éducation d’enfants : 20 000 € 
 
Préjudices permanents exceptionnels 
Au cas par cas 
Exemples
- Contamination par le virus de l’hépatite C : 40 000 € 
- Contamination par le virus de l’hépatite C par la suite guérie : 8 000 € / 12 000 € 
 
Préjudices liés à des pathologies évolutives

Victimes indirectes 

Si décès de la victime directe

 
Frais d'obsèques
Restés à la charge des proches suivant justificatifs. 
  
Pertes de revenus 
Pertes de revenus des proches engendrées par le décès 
Prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer avant décès, de la part d’autoconsommation représentée par le défunt et du salaire que continue de percevoir le conjoint survivant. 
 
Frais divers 
Frais divers engagés par les proches à l’occasion du décès suivant justificatifs 
Transports, hébergement, restauration... restés à charge. 
 
Préjudice d'accompagnement 
Préjudice moral des proches jusqu’au décès et au-delà. 
Troubles dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective avec la personne décédée à la suite du dommage 
Réparation relativement discrétionnaire 
 
Préjudice d'affection 
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime jusqu’à son décès 
 
Préjudice moral
Perte d’un conjoint, concubin ou pacsé   20 000 à 30 000 €  
Perte d’un enfant: 20 000 à 30 000 €
Perte d'un parent
mineur:   20 000 à 30 000 € 
mineur déjà orphelin: Majoration de 40% à 60%
majeur au foyer: 15 000 à 25 000 €
majeur hors foyer: 11 000 à 15 000 €
Perte d’un grand-parent   5 000 à 15 000 €  
Perte d’un petit-enfant   7 000 à 15 000 €  
Perte d’un frère ou d’une sœur   6 000 à 15 000 €  

Victimes indirectes 

Si survie de la victime directe

 
Pertes de revenus 
Pertes de revenus des proches engendrées par le handicap de la victime. 
 
Frais divers 
Frais divers engagés par les proches en raison du handicap de la victime suivant justificatifs. 
Transports, hébergement, restauration... restés à charge. 
 
Préjudice d'affection 
Préjudice subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime jusqu’à son décès. 
 
Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels 
Bouleversements que la survie douloureuse de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.